La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00139

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00139 : La demande est recevable dès lors que le débiteur justifie avoir formulé en première instance des observations relatives à l’exécution provisoire. L’article 514-3 du Code de procédure civile impose ensuite de démontrer un moyen sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives.