Procédure > consignation
La consignation des condamnations exécutoires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00139 : Sur le fondement des articles 514-5 et 521 du Code de procédure civile, le juge peut aménager l’exécution provisoire par une garantie ou une consignation suffisante. Compte tenu de la situation contractuelle restant à analyser, la consignation à la CARPA des condamnations exécutoires de droit a été ordonnée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — consignation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.