Procédure > Jonction de procédures
La jonction des procédures d’appel – Cour d’appel de Toulouse, 9 juillet 2026, RG n° 26/01850 : La jonction est ordonnée lorsque plusieurs procédures d’appel portent sur la même décision, conformément aux articles 367 et 783 du code de procédure civile. Les deux instances sont alors regroupées pour être suivies sous un numéro unique, ici le numéro RG 26/01733.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction de procédures— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.