Procédure > Désistement
La radiation du rôle pour inexécution d’une décision exécutoire – Cour d’appel d’Amiens, 9 juillet 2026, RG n° 25/03854 : La société intimée avait demandé la radiation de l’appel en raison de l’inexécution du jugement assorti de l’exécution provisoire. Le débiteur invoquait l’impossibilité d’exécuter et des conséquences manifestement excessives, en faisant état d’un moratoire accepté. La juridiction n’a pas statué sur ces arguments, l’incident ayant été abandonné.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.