Désistement d’un incident de radiation fondé sur l’inexécution d’une décision exécutoire à titre provisoire

Le conseiller de la mise en état constate le désistement de l’incident formé par la société intimée, qui sollicitait la radiation de l’affaire en raison de l’inexécution du jugement assorti de l’exécution provisoire. Le désistement intervient après l’acceptation d’un accord de règlement échelonné entre le débiteur et l’huissier chargé du recouvrement.

L’article 455 du Code de procédure civile permet à la juridiction de renvoyer aux écritures des parties pour l’exposé détaillé des moyens. L’article 30 du même code était invoqué au titre de l’accès au juge, mais l’ordonnance ne statue pas sur le bien-fondé de cet argument, l’incident étant abandonné.

Les dépens de l’incident suivent le sort de ceux de l’instance au fond. Aucune indemnité n’est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure de mise en état.

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Après l’acceptation d’un moratoire par la société créancière, celle-ci se désiste de son incident tendant à la radiation de l’appel pour défaut d’exécution. Le conseiller de la mise en état constate ce désistement, réserve les dépens selon le sort de l’instance au fond et refuse d’allouer une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une société de location a conclu avec une société exploitant un fonds de commerce un contrat de location de matériel de vidéosurveillance, représentée par son dirigeant. Après des impayés, elle a mis en demeure le dirigeant, puis l’a assigné en paiement. Le tribunal judiciaire l’a condamné, le jugement étant assorti de l’exécution provisoire.

Le débiteur a interjeté appel et soutenu qu’il ne pouvait exécuter la décision sans conséquences manifestement excessives. Il a indiqué avoir conclu un moratoire avec l’huissier, prévoyant des versements mensuels limités.

La société créancière a demandé la radiation de l’appel pour inexécution, avant de se désister de cet incident après avoir accepté l’accord de règlement. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement, réservé les dépens selon le sort de l’instance au fond et refusé toute indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un incident de radiation fondé sur l’inexécution
• Notification de conclusions de désistement par la demanderesse à l’incident
• Acceptation d’un accord de règlement échelonné
• Constat juridictionnel du désistement de l’incident
• Renvoi des dépens au sort de l’instance principale

• Conclusions d’incident demandant initialement la radiation
• Conclusions ultérieures portant désistement de l’incident
• Accord de règlement échelonné accepté par la société créancière
• Versements mensuels de 200 euros évoqués au titre du moratoire

La société intimée renonce à sa demande de radiation, tandis que l’appel se poursuit jusqu’à la prochaine audience de mise en état. Le débiteur n’obtient aucune indemnité au titre de l’article 700, et les dépens de l’incident ne sont pas immédiatement mis à la charge d’une partie déterminée.

• Maintien de l’affaire au rôle de la cour d’appel
• Prise en compte de l’accord de règlement accepté
• Absence de décision sur l’impossibilité d’exécution alléguée
• Dépens de l’incident rattachés à l’instance au fond
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Notifier les conclusions de désistement de l’incident
• Formaliser l’accord de règlement échelonné
• Conserver les justificatifs des versements effectués
• Vérifier la prochaine date de mise en état
• Suivre séparément les dépens de l’incident

À éviter

• Maintenir une demande de radiation abandonnée
• Confondre l’incident avec l’appel au fond
• Cesser les versements prévus par le moratoire
• Omettre de produire l’accord accepté
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

La radiation du rôle pour inexécution d’une décision exécutoire

La société intimée avait demandé la radiation de l’appel en raison de l’inexécution du jugement assorti de l’exécution provisoire. Le débiteur invoquait l’impossibilité d’exécuter et des conséquences manifestement excessives, en faisant état d’un moratoire accepté. La juridiction n’a pas statué sur ces arguments, l’incident ayant été abandonné.

Le désistement d’un incident de procédure

La société intimée s’est désistée de sa demande de radiation après avoir accepté l’accord de règlement conclu avec le débiteur. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement et n’a donc pas tranché la demande de radiation ni le moyen tiré de l’article 30 du Code de procédure civile.

Les dépens et frais irrépétibles de l’incident

Les dépens afférents à l’incident suivent le sort de ceux de l’instance au fond. Aucune indemnité n’est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 30 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile