Le désistement d’un incident de procédure – Cour d’appel d’Amiens, 9 juillet 2026, RG n° 25/03854

Le désistement d’un incident de procédure – Cour d’appel d’Amiens, 9 juillet 2026, RG n° 25/03854 : La société intimée s’est désistée de sa demande de radiation après avoir accepté l’accord de règlement conclu avec le débiteur. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement et n’a donc pas tranché la demande de radiation ni le moyen tiré de l’article 30 du Code de procédure civile.