La responsabilité décennale des désordres affectant les fondations – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 26/00242

La responsabilité décennale des désordres affectant les fondations – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 26/00242 : La responsabilité décennale du constructeur avait été retenue par l’arrêt mixte. L’expertise établit une absence d’ancrage, des fondations insuffisantes et une absence de stabilisation de l’ouvrage, justifiant la reprise des fondations et la réparation des désordres de nature décennale.