Garantie décennale : indemnisation du coût de reprise des fondations et du trouble de jouissance

La responsabilité décennale du constructeur ayant été définitivement retenue par l’arrêt mixte, la cour statue uniquement sur les modalités de réparation et le trouble de jouissance. L’expertise établit une erreur d’implantation, une absence d’ancrage et des fondations insuffisantes dans une zone exposée à plusieurs risques naturels. Au regard de ces constatations, la cour privilégie une indemnisation correspondant au coût des travaux de reprise, incluant les fondations, plutôt qu’une démolition-reconstruction plus onéreuse. La somme de 115 064,25 euros TTC est allouée, le bénéficiaire conservant le choix de l’option de réparation. Le relogement pendant cinq mois justifie 5 000 euros au titre du trouble de jouissance. Le responsable succombant supporte les dépens et verse 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une expertise a révélé une implantation irrégulière de la maison, des fondations insuffisantes et une absence d’ancrage dans une zone exposée à plusieurs risques naturels. La responsabilité décennale du constructeur a été retenue. La cour a fixé à 115 064,25 euros TTC l’indemnité pour les travaux de reprise et à 5 000 euros celle destinée au relogement pendant cinq mois.

Un acquéreur a acheté une maison construite en 2010. Après acquisition, une expertise judiciaire a relevé une erreur d’implantation à moins de trois mètres de l’habitation voisine, ainsi qu’une absence d’ancrage et des fondations insuffisantes, dans une zone soumise à plusieurs risques naturels. Une première décision d’appel a écarté les demandes fondées sur la nullité de la vente et reconnu la responsabilité décennale du constructeur pour les désordres affectant l’immeuble. Elle a ordonné une nouvelle expertise afin de déterminer les travaux nécessaires, leur coût et le trouble de jouissance. L’expertise a évalué la démolition-reconstruction à un montant supérieur à celui des travaux de reprise, lesquels incluent une reprise des fondations. La cour retient une indemnité de 115 064,25 euros TTC pour les réparations et 5 000 euros pour le relogement pendant cinq mois. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 sont également mis à la charge du constructeur.

• Désordres relevant de la responsabilité décennale déjà constatés
• Absence d’ancrage et fondations insuffisantes compromettant la stabilité
• Évaluation technique du coût des travaux de reprise
• Prise en compte des travaux déjà réalisés à fonds perdus
• Possibilité technique d’une reprise des fondations
• Nécessité d’un relogement pendant la durée des travaux

• Rapport d’expertise judiciaire du 12 octobre 2017
• Constat d’une erreur d’implantation à moins de trois mètres
• Constatations d’absence d’ancrage et de fondations correctement assurées
• Évaluation expertale des coûts de reprise et de démolition-reconstruction
• Évaluation expertale de la durée des travaux

Le propriétaire obtient une indemnité destinée aux travaux de reprise, incluant les fondations, et conserve le choix de l’option de réparation. Le constructeur supporte également l’indemnisation du relogement, les dépens et les frais irrépétibles.

• Versement de 115 064,25 euros TTC pour les réparations
• Financement possible d’une reprise en sous-œuvre des fondations
• Indemnisation de 5 000 euros pour cinq mois de trouble
• Paiement des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Examiner les solutions techniques de reprise des fondations
• Obtenir les études de sol nécessaires aux travaux
• Chiffrer précisément les travaux retenus
• Prévoir le relogement pendant la durée du chantier
• Conserver les justificatifs des travaux et frais engagés

À éviter

• Engager une démolition sans comparer les options de reprise
• Négliger les risques affectant la stabilité de l’ouvrage
• Omettre les études préalables de sol
• Sous-estimer la durée du relogement nécessaire
• Écarter les dépens et frais irrépétibles de l’évaluation financière

La responsabilité décennale des désordres affectant les fondations

La responsabilité décennale du constructeur avait été retenue par l’arrêt mixte. L’expertise établit une absence d’ancrage, des fondations insuffisantes et une absence de stabilisation de l’ouvrage, justifiant la reprise des fondations et la réparation des désordres de nature décennale.

Le choix entre la reprise des désordres et la démolition-reconstruction

La cour retient le coût des travaux de reprise, y compris les fondations, plutôt que celui d’une démolition-reconstruction. Elle prend en compte le coût supérieur de cette dernière, les travaux déjà réalisés et la possibilité technique d’une reprise en sous-œuvre. L’indemnité est fixée à 115 064,25 euros TTC, le propriétaire pouvant choisir l’option de réparation.

La réparation du trouble de jouissance pendant les travaux

La nature et l’importance des travaux rendent nécessaire le relogement de l’occupant pendant cinq mois. La cour accorde 5 000 euros au titre du trouble de jouissance, puis condamne le responsable aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 14 du Code de procédure civile, Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 1131 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 1792 et suivants du Code civil, Article 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Article 1110 du Code civil, Article 1116 du Code civil, Article 1614 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1642 du Code civil, Article 1648 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile