BTP / Construction > Garantie décennale
La réparation du trouble de jouissance pendant les travaux – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 26/00242 : La nature et l’importance des travaux rendent nécessaire le relogement de l’occupant pendant cinq mois. La cour accorde 5 000 euros au titre du trouble de jouissance, puis condamne le responsable aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.