La triple identité exigée par l’article 1351 du code civil – Cour d’appel de Papeete, 9 juillet 2026, N° RG 25/00006

La triple identité exigée par l’article 1351 du code civil – Cour d’appel de Papeete, 9 juillet 2026, N° RG 25/00006 : L’autorité de la chose jugée suppose l’identité d’objet, de cause et de parties agissant dans la même qualité. La demande de reversement des loyers poursuivait le même objet que la demande initiale, portait sur une période déjà couverte et opposait les mêmes parties. La différence entre une reconnaissance de dette et un mandat ne suffisait donc pas à écarter la fin de non-recevoir.