Les conditions de l’abus d’action ou d’appel – Cour d’appel de Papeete, 9 juillet 2026, N° RG 25/00006

Les conditions de l’abus d’action ou d’appel – Cour d’appel de Papeete, 9 juillet 2026, N° RG 25/00006 : Sur le fondement de l’article 1382 du code civil de la Polynésie française, l’abus suppose une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol. La seule appréciation erronée des droits, même face à l’autorité de chose jugée, ne caractérise pas une faute. L’action et l’appel ont donc été déclarés non abusifs.