Les causes contractuelles de suspension du délai de livraison – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/03553

Les causes contractuelles de suspension du délai de livraison – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/03553 : Le vendeur doit prouver les causes légitimes prévues au contrat. Les intempéries sont retenues lorsqu’elles sont établies par les relevés météorologiques exigés. Le confinement est également admis pour 55 jours. La résiliation d’un sous-traitant ne correspond pas à la faillite contractuellement visée et son incidence n’est pas démontrée ; la défaillance du maître d’œuvre n’est pas prouvée.