Le champ d’application de l’article L231-1 du Code de la construction – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 22/04922

Le champ d’application de l’article L231-1 du Code de la construction – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 22/04922 : L’évolution du projet vers la construction d’une maison individuelle avec deux espaces de bien-être le soumettait aux dispositions d’ordre public des articles L231-1 et L231-2 du Code de la construction et de l’habitation. Le constructeur devait donc conclure un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Le contrat « clé en main » conclu sans respecter ce régime est nul et de nul effet.