Les prétentions nouvelles poursuivant les mêmes fins – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/04279

Les prétentions nouvelles poursuivant les mêmes fins – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/04279 : La demande n’est pas nouvelle lorsqu’elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, même si son fondement juridique diffère, conformément aux articles 564 et 565 du Code de procédure civile. Une restitution du prix peut constituer une modalité différente de réparation du même litige que la réduction du prix fondée sur les vices cachés. La demande a donc été regardée comme recevable au stade de l’incident, sans préjuger de son bien-fondé.