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Le pouvoir d’allongement des délais de l’article 911 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/03929

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Procédure > Caducité

Le pouvoir d’allongement des délais de l’ – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/03929 : L’ permet au conseiller de la mise en état d’allonger ou de réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette faculté doit toutefois être exercée avant l’expiration du délai concerné et ne permet pas d’accorder un nouveau délai à l’appelant défaillant.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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