Procédure > Caducité
La signification des conclusions à l’intimé non constitué – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/03929 : Les conclusions d’appelant doivent être signifiées à la partie qui n’a pas constitué avocat dans le délai prévu par l’article 911, sous les sanctions des articles 908 à 910. L’absence de constitution de l’intimé ne dispense donc pas l’appelant de cette formalité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.