BTP / Construction > Créance au passif
La réception tacite des travaux – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 24/04282 : Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception tacite exige une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. Le paiement d’une fraction dérisoire du prix, associé à un constat destiné à préserver les droits du maître d’ouvrage et à la poursuite de l’achèvement par une entreprise tierce, exclut cette volonté. L’achèvement n’est pas indispensable, mais l’acceptation doit être établie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Créance au passif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.