Créance au passif et réception des travaux : preuve du surcoût, absence de réception tacite et retenue de garantie inexistante

En application de l’article 1353 du code civil, le créancier qui sollicite l’inscription d’une somme au passif doit établir son principe et son montant. Les frais d’huissier, frais de gardiennage, impayés de sous-traitants, surcoûts de reprise et comptes interentreprises ont été écartés faute de lien contractuel ou causal suffisamment démontré, de justificatifs de paiement, de décompte définitif ou en raison de doubles emplois. Les pénalités de retard étaient également injustifiées, aucune date contractuelle d’achèvement propre au lot n’étant établie.

La réception tacite suppose une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. La prise de possession et le paiement partiel ne suffisent pas lorsque le paiement est dérisoire et que le maître de l’ouvrage fait constater les désordres pour préserver ses droits. L’article 1792-6 du code civil n’impose pas l’achèvement de l’ouvrage, mais exige une volonté d’accepter, absente ici.

Les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 16 juillet 1971 imposent une retenue effectivement prélevée et consignée. Faute de retenue constituée, aucune restitution ne peut être ordonnée. La liquidation conserve en revanche le droit au paiement de la valeur des travaux exécutés, évaluée selon le taux d’avancement non sérieusement contesté. La partie succombante supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Faute de preuves suffisantes concernant les frais, surcoûts, pénalités et autres postes déclarés, la cour écarte ces créances. Elle refuse également de constater une réception tacite ou judiciaire, faute de volonté non équivoque. Aucune retenue de garantie n’étant établie, seul le paiement du solde des travaux exécutés est confirmé.

Un maître d’ouvrage a confié à Les Nouvelles Menuiseries [I] le lot des menuiseries extérieures d’un ensemble immobilier, suivant un marché à prix global et forfaitaire. Avant l’achèvement des travaux, l’entreprise a fait l’objet d’un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire.

Le maître d’ouvrage a déclaré une créance comprenant notamment des frais de constat, des frais de gardiennage, des impayés de sous-traitants, des surcoûts de reprise, des comptes interentreprises et prorata, une retenue de garantie et des pénalités de retard. Les liquidateurs ont contesté cette déclaration et demandé le paiement du solde du marché.

La cour écarte les différents postes de créance faute de preuve suffisante, de date contractuelle d’achèvement ou de lien imputable à l’entreprise. Elle refuse de constater une réception tacite ou judiciaire au 12 avril 2022, faute de volonté non équivoque d’accepter les travaux. Elle exclut également toute restitution de retenue de garantie, aucune somme n’ayant été prélevée ni consignée, mais confirme le paiement du solde correspondant aux travaux exécutés.

• Établir le principe et le montant de chaque créance conformément à l’article 1353 du code civil.
• Démontrer l’imputabilité contractuelle des dépenses à la défaillance de l’entreprise.
• Produire des factures acquittées, décomptes définitifs ou éléments extérieurs corroborants.
• Mesurer le surcoût par rapport à la fraction du prix forfaitaire restant due.
• Justifier une date contractuelle d’achèvement pour appliquer les pénalités de retard.
• Établir une volonté non équivoque de réceptionner les travaux.
• Prouver le prélèvement et la consignation d’une retenue de garantie.

• Marché à prix global et forfaitaire et cahier des clauses administratives particulières.
• Décompte de l’expert établissant un taux d’avancement de 81 %.
• Constat du 12 avril 2022 décrivant l’état des ouvrages exécutés.
• Ordres de service et devis produits unilatéralement par le maître d’ouvrage.
• Absence de factures acquittées, de planning contractuel et de décompte définitif.

Le maître d’ouvrage succombe sur sa déclaration de créance, faute d’avoir établi l’imputabilité et le montant des dépenses invoquées. La liquidation obtient le paiement du solde correspondant aux travaux exécutés, tandis qu’aucune restitution de retenue ne peut être exigée en l’absence de somme constituée.

• Rejet des frais de constat et de gardiennage non suffisamment imputés.
• Exclusion des impayés de sous-traitants ne constituant pas une créance contre l’entreprise.
• Écartement des surcoûts non chiffrés par rapport au prix restant dû.
• Maintien du paiement du solde du marché fixé selon l’avancement retenu.
• Condamnation du maître d’ouvrage aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Produire le marché et le planning contractuel applicable au lot.
• Établir chaque dépense par facture acquittée et décompte définitif.
• Documenter contradictoirement les défauts et leur imputabilité.
• Calculer le surcoût après déduction du prix restant à payer.
• Justifier tout prélèvement et toute consignation de retenue.

À éviter

• Réclamer des dépenses fondées sur de simples devis unilatéraux.
• Confondre dépenses de substitution et travaux étrangers au marché.
• Invoquer des pénalités sans date contractuelle d’achèvement établie.
• Assimiler un constat conservatoire à une réception des travaux.
• Demander deux fois une somme déjà intégrée au solde du marché.

La preuve de la créance déclarée au passif

La partie qui se prétend créancière doit établir, conformément à l’article 1353 du code civil, le principe et le montant de chaque poste. Les demandes sont rejetées lorsque les pièces sont unilatérales, non corroborées, dépourvues de facture acquittée ou de décompte définitif, lorsqu’elles font double emploi ou ne démontrent pas l’imputabilité des dépenses à l’entreprise.

La réception tacite des travaux

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception tacite exige une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. Le paiement d’une fraction dérisoire du prix, associé à un constat destiné à préserver les droits du maître d’ouvrage et à la poursuite de l’achèvement par une entreprise tierce, exclut cette volonté. L’achèvement n’est pas indispensable, mais l’acceptation doit être établie.

La retenue de garantie non constituée

Les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 16 juillet 1971 supposent une retenue prélevée puis consignée. En l’absence de prélèvement et de consignation, aucune somme ne peut être restituée. La valeur correspondant à la retenue, déjà intégrée au solde du marché, ne peut être exigée une seconde fois.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article R. 624-5 du Code de commerce, Article R. 631-27 du Code de commerce, Article R. 641-25 du Code de commerce, Article L. 622-7 du Code de commerce, Article 1231-1 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, articles 1er, 2 et 3 de la loi du 16 juillet 1971