Troubles de voisinage > Responsabilité délictuelle
L’adéquation de la mesure réparatoire au dommage – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/02042 : La végétalisation du talus est rejetée car l’expert indique qu’un retour du mur de soutènement est seul efficace pour empêcher l’écoulement sur la voie d’accès aux secours. La mesure sollicitée ne pouvait donc faire cesser le dommage établi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Responsabilité délictuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.