La péremption de l’instance après radiation pour défaut d’exécution – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 26/01388

La péremption de l’instance après radiation pour défaut d’exécution – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 26/01388 : L’article 386 du Code de procédure civile impose des diligences dans les deux ans. Après une radiation fondée sur l’article 524, le délai court à compter de la notification de cette décision. En l’absence d’acte interruptif avant son expiration, la péremption est acquise, l’instance d’appel est éteinte et le jugement entrepris acquiert force de chose jugée, nonobstant sa notification.