Procédure > Péremption de l’instance
La réinscription au rôle après radiation pour inexécution – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 26/01388 : L’article 524 permet la réinscription sur justification de l’exécution, sauf péremption. L’appelant doit établir l’exécution, une consignation autorisée ou, selon le cas, l’impossibilité d’exécuter ou des conséquences manifestement excessives. En l’absence de paiement et de justification suffisante, la demande de réinscription est dépourvue de fondement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Péremption de l’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.