BTP / Construction > Obligation de conseil
L’obligation de conseil du professionnel de la construction – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/03222 : Le professionnel doit éclairer le client profane sur l’adaptation de la solution à l’état des lieux et aux fins recherchées, l’avertir de l’inutilité des travaux nécessaires non réalisés et refuser ceux voués à l’inefficacité. L’expertise judiciaire a établi que le perçage et l’injection proposés ne pouvaient arrêter durablement les infiltrations et qu’un cuvelage était nécessaire. Le manquement contractuel au devoir de conseil et d’information est donc retenu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Obligation de conseil— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.