Obligation de conseil du professionnel de la construction : indemnisation limitée au prix d’un traitement contre l’humidité inefficace

L’article 465 du code civil ne permet l’annulation d’un acte accompli seul par une personne sous curatelle que si l’acte requérait l’assistance du curateur et qu’un préjudice est établi. Un traitement contre l’humidité de 1 500 euros relève de la gestion courante et constitue un acte d’administration ; son prix n’étant pas disproportionné, aucune rescision pour lésion ni réduction pour excès n’est caractérisée.

Le professionnel de la construction doit, au titre de son obligation contractuelle de conseil et d’information, vérifier l’adaptation de la solution préconisée à l’état des lieux et aux objectifs du client profane. Sur le fondement de l’article 1231-2 du code civil, le manquement ouvre réparation de la perte éprouvée. L’expertise a établi l’inadaptation du procédé proposé, mais aussi l’absence de lien causal entre les travaux et les infiltrations préexistantes. Seule la dépense de 1 500 euros, engagée en pure perte, a donc été fixée au passif de la liquidation, sans intérêts conformément à l’article L. 622-28 du code de commerce. L’article 700 du code de procédure civile n’a pas été appliqué.

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Le procédé de traitement de l’humidité était inadapté et les travaux ne correspondaient pas au bon de commande, un cuvelage étant nécessaire. Toutefois, les infiltrations et la privation de jouissance préexistaient à l’intervention et n’avaient pas été causées ou aggravées par celle-ci. La cour refuse donc l’annulation du contrat, mais fixe au passif de la société liquidée une créance correspondant au prix payé.

Un majeur placé sous curatelle renforcée a conclu, après démarchage, un contrat avec la SARL Contrôle Habitat pour traiter l’humidité d’un local en sous-sol, moyennant 1 500 euros. Les travaux prévoyaient des perçages et l’injection d’un produit hydrofuge.

Estimant le procédé inefficace, le client a demandé le remboursement puis fait réaliser une expertise amiable avant d’assigner la société en annulation du contrat et indemnisation. Après l’ouverture puis la clôture de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a été appelé à l’instance et une expertise judiciaire a été ordonnée.

L’expert a conclu que le procédé était inadapté, que les travaux ne respectaient pas le bon de commande et qu’un cuvelage aurait été nécessaire. Il a toutefois constaté que les infiltrations et la privation de jouissance préexistaient aux travaux et n’avaient été ni causées ni aggravées par ceux-ci. La cour refuse l’annulation, mais fixe au passif la créance correspondant au prix payé.

• Qualifier l’acte selon son impact patrimonial et distinguer administration et disposition.
• Vérifier si l’assistance du curateur était légalement requise.
• Établir l’inadaptation de la solution proposée à l’état des lieux.
• Caractériser le manquement du professionnel à son devoir de conseil.
• Démontrer une perte certaine directement imputable au manquement.
• Écarter les préjudices préexistants dépourvus de lien causal.
• Fixer la créance au passif et appliquer l’arrêt du cours des intérêts.

• Rapport d’expertise judiciaire du 20 novembre 2025.
• Constat de l’inadaptation du perçage et de l’injection hydrofuge.
• Constat de travaux espacés de trente centimètres au lieu de treize.
• Analyse de la préexistence des infiltrations et de la privation de jouissance.
• Bon de commande prévoyant le procédé et son prix de 1 500 euros.

Le demandeur obtient la fixation au passif du prix payé, mais supporte les conséquences de l’absence de causalité concernant les infiltrations et la privation de jouissance. La société en liquidation voit sa responsabilité contractuelle retenue pour manquement au devoir de conseil, sans prise en charge des travaux de reprise.

• Créance du demandeur fixée à 1 500 euros au passif.
• Coût du cuvelage et préjudice de jouissance exclus.
• Aucun intérêt ajouté à la créance indemnitaire.
• Dépens d’appel et frais d’expertise supportés par le demandeur.
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700.

À faire

• Qualifier précisément l’acte conclu par la personne protégée.
• Vérifier l’assistance légalement requise du curateur.
• Documenter l’état des lieux avant toute intervention.
• Comparer la solution proposée avec les règles de l’art.
• Établir séparément faute, perte et lien causal.

À éviter

• Assimiler tout engagement financier à un acte de disposition.
• Fonder une annulation sur le seul défaut d’assistance.
• Imputer au professionnel des désordres antérieurs aux travaux.
• Réclamer le coût de travaux sans preuve de causalité.
• Oublier l’arrêt des intérêts après le jugement d’ouverture.

L’assistance du curateur pour les actes d’administration

L’article 465 du code civil ne s’applique que si l’acte accompli seul devait requérir l’assistance du curateur. Le contrat portant sur un traitement contre l’humidité de 1 500 euros relève de la gestion courante : il ne modifie pas substantiellement le patrimoine, n’en déprécie pas la valeur et n’altère pas durablement les prérogatives du majeur protégé. L’acte pouvait donc être conclu seul ; aucune rescision pour lésion ni réduction pour excès n’était caractérisée.

L’obligation de conseil du professionnel de la construction

Le professionnel doit éclairer le client profane sur l’adaptation de la solution à l’état des lieux et aux fins recherchées, l’avertir de l’inutilité des travaux nécessaires non réalisés et refuser ceux voués à l’inefficacité. L’expertise judiciaire a établi que le perçage et l’injection proposés ne pouvaient arrêter durablement les infiltrations et qu’un cuvelage était nécessaire. Le manquement contractuel au devoir de conseil et d’information est donc retenu.

Le lien de causalité de la réparation contractuelle

Selon l’article 1231-2 du code civil, seule la perte éprouvée imputable au manquement est réparable. Les infiltrations et la privation de jouissance préexistaient aux travaux et n’ont été ni causées ni aggravées par eux : le coût d’un cuvelage et le préjudice de jouissance sont exclus. En revanche, le prix de 1 500 euros constitue une dépense certaine engagée en pure perte. La créance est fixée au passif sans intérêts, conformément à l’article L. 622-28 du code de commerce.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 465 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article L. 622-28 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 469 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1223-2 du Code de procédure civile