Procédure > Détention provisoire
La recevabilité de la requête en indemnisation de la détention provisoire – Cour d’appel de Besançon, 9 juillet 2026, N° RG 26/00016 : La personne détenue provisoirement puis relaxée par une décision devenue définitive doit saisir le premier président dans les six mois, conformément aux articles 149 et 149-2 du code de procédure pénale. La requête doit respecter les indications de l’article R. 26. La production du certificat de non-pourvoi et la justification de l’adresse ont permis de retenir la recevabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.