Indemnisation de la détention provisoire injustifiée : recevabilité sous six mois, préjudice moral et perte de chance professionnelle écartée

L’article 149 du code de procédure pénale ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par une détention provisoire lorsqu’une décision de relaxe devenue définitive est intervenue, sous réserve des exclusions prévues par ce texte. L’article 149-2 impose la saisine du premier président dans les six mois suivant cette décision. L’article R. 26 du même code précise les mentions et pièces utiles de la requête.

La requête est recevable lorsqu’elle est déposée dans le délai de six mois et que la décision de relaxe est devenue définitive, notamment par la production d’un certificat de non-pourvoi. La période indemnisable couvre la détention effectivement subie, en l’absence de détention pour une autre cause.

Le préjudice moral est apprécié notamment selon la durée de l’incarcération, les conditions de détention, les répercussions physiques et psychiques, ainsi que la situation familiale. La charge de prouver les éléments aggravants incombe au demandeur. En l’espèce, le dossier médical, le suivi psychologique et le traitement antidépresseur ont justifié une indemnité de 10 000 euros.

La perte de chance professionnelle doit être sérieuse et établie. L’absence de pièces démontrant une recherche active d’emploi avant l’incarcération, combinée à l’absence d’emploi lors de celle-ci, a conduit au rejet de la demande. Les honoraires directement liés au contentieux de la privation de liberté peuvent être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après 108 jours de détention provisoire, la mère mise en examen pour violences sur ses enfants a été relaxée par une décision devenue définitive. Sa requête en indemnisation, déposée dans le délai légal, est recevable. La cour accorde 10 000 euros au titre du préjudice moral et 2 000 euros pour les frais irrépétibles, mais rejette la demande liée à une perte de chance professionnelle insuffisamment démontrée.

Une mère a été placée en détention provisoire pendant 108 jours après sa mise en examen pour des violences commises sur ses enfants. Remise en liberté, elle a ensuite été relaxée par la juridiction d’appel, cette décision devenant définitive après l’absence de pourvoi.

Elle a saisi le premier président afin d’obtenir la réparation de son préjudice moral, d’une perte de chance de trouver un emploi et le remboursement de frais d’avocat. Elle invoquait notamment une première incarcération, la séparation d’avec ses enfants, un suivi psychologique et la prise d’un traitement antidépresseur.

La requête, déposée dans les six mois de la relaxe définitive, a été déclarée recevable. Une indemnité de 10 000 euros a été accordée au titre du préjudice moral. La demande fondée sur la perte de chance professionnelle a été rejetée, faute de preuve d’une recherche active d’emploi avant l’incarcération. Une indemnité de 2 000 euros a été allouée au titre des frais irrépétibles.

• Décision de relaxe devenue définitive
• Requête déposée dans le délai de six mois
• Absence de détention concomitante pour une autre cause
• Preuve des éléments aggravant le préjudice moral
• Perte de chance professionnelle présentant un caractère sérieux
• Lien causal entre la détention et la perte invoquée
• Honoraires directement liés au contentieux de la privation de liberté

• Certificat de non-pourvoi du 5 mars 2026
• Dossier médical établissant la souffrance psychique
• Attestations de quatorze séances psychologiques en détention
• Prescription d’un traitement antidépresseur pendant plusieurs mois
• Bulletins de salaire de février 2026
• Ordonnance de renvoi mentionnant le bénéfice du RSA

La demanderesse obtient une indemnisation pour son préjudice moral et ses frais directement liés au contentieux, mais sa demande professionnelle est rejetée faute de causalité et de preuve suffisante. L’État supporte également les dépens.

• Recevabilité de la requête indemnitaire reconnue
• Indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice moral
• Rejet de la perte de chance de trouver un emploi
• Indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Dépens laissés à la charge du Trésor public

À faire

• Identifier la date de la relaxe devenue définitive
• Déposer la requête dans les six mois
• Joindre le certificat de non-pourvoi
• Documenter les conséquences médicales et psychologiques
• Produire les justificatifs d’honoraires directement liés

À éviter

• Déposer une requête hors délai
• Omettre l’adresse de notification
• Alléguer une perte d’emploi sans preuve causale
• Présenter une recherche d’emploi non documentée
• Inclure des honoraires étrangers à la privation de liberté

La recevabilité de la requête en indemnisation de la détention provisoire

La personne détenue provisoirement puis relaxée par une décision devenue définitive doit saisir le premier président dans les six mois, conformément aux articles 149 et 149-2 du code de procédure pénale. La requête doit respecter les indications de l’article R. 26. La production du certificat de non-pourvoi et la justification de l’adresse ont permis de retenir la recevabilité.

Les critères d’évaluation du préjudice moral

Le préjudice moral est apprécié selon la durée de la détention, les conditions particulières d’incarcération, les répercussions physiques et psychiques, ainsi que la personnalité et la situation familiale. La demanderesse doit établir les éléments aggravants. Le dossier médical, quatorze séances psychologiques et la prescription d’un antidépresseur ont justifié une indemnité de 10 000 euros.

La preuve d’une perte de chance professionnelle sérieuse

Une perte de chance d’obtenir des revenus doit être sérieuse et établie. La juridiction a relevé l’absence d’emploi lors de l’incarcération, le bénéfice du RSA et l’absence de pièces démontrant une recherche active avant celle-ci. L’incarcération n’étant pas la cause de l’absence d’emploi, la demande a été rejetée.

Article 149 du Code de procédure pénale, Articles L. 141-2 et L. 141-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 122-1 du Code pénal, Articles 149-1 à 149-3 du Code de procédure pénale, Articles 156 et suivants du Code de procédure pénale, Article 149-2 du Code de procédure pénale, Article R. 26 du Code de procédure pénale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile