Procédure > Détention provisoire
Les critères d’évaluation du préjudice moral – Cour d’appel de Besançon, 9 juillet 2026, N° RG 26/00016 : Le préjudice moral est apprécié selon la durée de la détention, les conditions particulières d’incarcération, les répercussions physiques et psychiques, ainsi que la personnalité et la situation familiale. La demanderesse doit établir les éléments aggravants. Le dossier médical, quatorze séances psychologiques et la prescription d’un antidépresseur ont justifié une indemnité de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.