Procédure > Irrecevabilité de l’appel
La qualification de fin de non-recevoir fondée sur le défaut de pouvoir juridictionnel – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/08055 : Le défaut de pouvoir juridictionnel résultant de la séparation des pouvoirs relève d’une fin de non-recevoir, et non d’une exception d’incompétence. Le conseil de prud’hommes n’ayant pas décliné sa compétence mais déclaré les demandes irrecevables, sa décision ne pouvait être qualifiée de jugement statuant sur la compétence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.