Irrecevabilité de l’appel à jour fixe contre une fin de non-recevoir fondée sur le défaut de pouvoir juridictionnel

L’article 83 du code de procédure civile réserve la procédure d’appel-compétence aux décisions par lesquelles le juge statue sur la compétence sans se prononcer sur le fond. Lorsque le premier juge retient, en raison de la séparation des pouvoirs, une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel, il ne statue pas sur une exception d’incompétence. L’appel relève alors de la procédure ordinaire des articles 900 et suivants, et non de la procédure à jour fixe prévue par l’article 85.

La qualification de la décision dépend de son dispositif et de sa motivation. En l’espèce, le conseil de prud’hommes n’a pas déclaré son incompétence : il a déclaré les demandes irrecevables et a débouté le salarié de ses prétentions. La décision ne constituait donc ni un jugement statuant exclusivement sur la compétence au sens de l’article 83, ni un jugement mixte au sens des articles 90 et suivants.

La cour en déduit l’irrecevabilité de l’appel formé selon la procédure d’appel-compétence. Elle confirme également les dépens de première instance et met les dépens d’appel à la charge de l’appelant sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Les frais non compris dans les dépens restent à la charge de chaque partie, conformément à l’article 700 du même code.

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Un salarié licencié pour motif économique après l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Après un jugement déclarant ses demandes irrecevables, il a interjeté appel selon la procédure applicable aux décisions statuant sur la compétence. La cour déclare l’appel irrecevable, le jugement n’étant ni exclusivement relatif à la compétence ni mixte.

Un salarié embauché en 1995 par une société a été licencié pour motif économique en 2020, après l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi et l’autorisation définitive de l’inspection du travail.

Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. Les employeurs ont opposé le principe de séparation des pouvoirs et le défaut de pouvoir juridictionnel du juge judiciaire. Le conseil de prud’hommes a déclaré les demandes irrecevables, a débouté le salarié et l’a condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

Le salarié a interjeté appel selon la procédure d’appel-compétence et sollicité le renvoi de l’affaire devant le conseil de prud’hommes. Les sociétés intimées ont soutenu que le jugement ne statuait pas sur la compétence et que l’appel devait suivre la procédure ordinaire. La cour d’appel déclare l’appel irrecevable, le jugement n’étant ni exclusivement relatif à la compétence ni mixte.

• Qualifier le défaut de pouvoir juridictionnel de fin de non-recevoir
• Examiner le dispositif exact de la décision de première instance
• Vérifier l’absence de déclaration d’incompétence du premier juge
• Constater l’absence de décision sur la compétence au sens de l’article 83
• Écarter la qualification de jugement mixte
• Appliquer la procédure ordinaire des articles 900 et suivants

• Dispositif déclarant les demandes irrecevables
• Absence de déclaration d’incompétence du conseil de prud’hommes
• Motivation fondée sur la séparation des pouvoirs
• Débouté consécutif de l’ensemble des demandes
• Indication d’une irrecevabilité et non d’une exception d’incompétence

L’appelant voit son recours déclaré irrecevable faute d’avoir emprunté la procédure d’appel appropriée. Les intimées conservent le bénéfice de la décision d’irrecevabilité, tandis que chaque partie supporte ses frais non compris dans les dépens.

• Irrecevabilité de l’appel formé à jour fixe
• Absence de renvoi devant le conseil de prud’hommes
• Maintien de l’irrecevabilité des demandes au stade considéré
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel
• Frais irrépétibles laissés à la charge de chaque partie

À faire

• Qualifier précisément le dispositif du jugement
• Vérifier s’il statue sur la compétence
• Identifier une éventuelle fin de non-recevoir
• Choisir la procédure d’appel correspondante
• Contrôler les délais et formalités de recours

À éviter

• Assimiler défaut de pouvoir et incompétence
• Utiliser l’appel-compétence sans décision sur compétence
• Présumer l’existence d’un jugement mixte
• Négliger la portée du dispositif
• Omettre l’impact financier des dépens

La qualification de fin de non-recevoir fondée sur le défaut de pouvoir juridictionnel

Le défaut de pouvoir juridictionnel résultant de la séparation des pouvoirs relève d’une fin de non-recevoir, et non d’une exception d’incompétence. Le conseil de prud’hommes n’ayant pas décliné sa compétence mais déclaré les demandes irrecevables, sa décision ne pouvait être qualifiée de jugement statuant sur la compétence.

Le champ de la procédure d’appel-compétence

L’article 83 du code de procédure civile vise la décision statuant sur la compétence sans statuer sur le fond. L’article 85 prévoit alors, lorsque l’avocat est obligatoire, une instruction et un jugement à jour fixe. Cette voie n’était pas applicable à une décision reposant sur une fin de non-recevoir.

La procédure applicable à l’appel d’une décision d’irrecevabilité

L’appel devait suivre la procédure ordinaire des articles 900 et suivants du code de procédure civile. Le jugement n’était ni exclusivement relatif à la compétence ni mixte au sens des articles 90 et suivants. L’appel formé selon la procédure d’appel-compétence a donc été déclaré irrecevable.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1224-1 du Code du travail, Article 544 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article 83 du Code de procédure civile, Article 85 du Code de procédure civile, Article 948 du Code de procédure civile, Article 900 du Code de procédure civile, Article 90 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile