Le champ de la procédure d’appel-compétence – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/08055

Le champ de la procédure d’appel-compétence – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/08055 : L’article 83 du code de procédure civile vise la décision statuant sur la compétence sans statuer sur le fond. L’article 85 prévoit alors, lorsque l’avocat est obligatoire, une instruction et un jugement à jour fixe. Cette voie n’était pas applicable à une décision reposant sur une fin de non-recevoir.