Procédure > ordonnance sur requête
La dérogation au principe du contradictoire – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/15790 : La voie non contradictoire doit être justifiée par des circonstances particulières, caractérisées dans la requête ou l’ordonnance, telles qu’un effet de surprise nécessaire ou un risque concret de dépérissement des preuves. Le seul caractère électronique des documents et l’absence d’obligation de conservation ne suffisent pas. L’information préalable des requis et l’absence d’attitude dissimulatrice excluent ici la nécessité de l’effet de surprise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — ordonnance sur requête— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.