Le motif légitime d’une mesure d’instruction in futurum – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/15790

Le motif légitime d’une mesure d’instruction in futurum – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/15790 : L’article 145 du code de procédure civile exige un procès potentiel plausible, non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée. La cour rétracte toutefois l’ordonnance en raison de l’insuffisante justification de la procédure non contradictoire, sans retenir la mesure probatoire comme valablement ordonnée.