Procédure > ordonnance sur requête
Les conséquences de la rétractation – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/15790 : La rétractation entraîne l’annulation des opérations de constat et de saisie réalisées sur le fondement de l’ordonnance, ainsi que la destruction des documents saisis. La société requérante supporte les dépens de première instance et d’appel et doit verser 6 000 euros aux requis au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — ordonnance sur requête— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.