La consignation des condamnations au paiement – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/03630

La consignation des condamnations au paiement – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/03630 : L’article 521 du Code de procédure civile permet de consigner les sommes dues, sur autorisation du juge, lorsque la condamnation ne porte ni sur des aliments, ni sur une rente indemnitaire, ni sur une provision. La consignation doit garantir le principal, les intérêts et les frais. En appel, l’article 523 attribue la demande au premier président statuant en référé.