Consignation des condamnations exécutoires : preuve d’un risque de non-restitution et délai de vingt jours

L’article 521 du Code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes non alimentaires, non provisionnelles et ne constituant pas des rentes indemnitaires d’éviter la poursuite de l’exécution provisoire en consignant, sur autorisation judiciaire, une somme couvrant le principal, les intérêts et les frais. En appel, l’article 523 du même code attribue cette demande au premier président statuant en référé.

La mesure relève de son pouvoir discrétionnaire et n’exige ni conséquences manifestement excessives ni moyen sérieux d’infirmation. Le demandeur doit toutefois établir sa nécessité. La juridiction retient ici le montant substantiel à restituer, la baisse marquée des capitaux propres, des disponibilités, du résultat d’exploitation et du chiffre d’affaires du créancier, ainsi que ses difficultés financières reconnues. La consignation est autorisée pour 439 176,37 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les vingt jours, à défaut de quoi l’exécution provisoire retrouve son plein effet.

L’absence de demande d’aménagement en première instance ne caractérise pas un abus du droit d’ester en justice. Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

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En raison de la dégradation importante de la situation financière du créancier, la juridiction autorise la consignation de 439 176,37 euros dans un délai de vingt jours, sous peine de reprise de l’exécution provisoire. Les demandes de dommages-intérêts pour abus du droit d’ester en justice et au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Une société condamnée en première instance à payer 400 598,74 euros au titre de factures impayées, avec intérêts et dépens, a interjeté appel. La décision étant exécutoire de droit, elle a saisi le premier président afin d’obtenir l’autorisation de consigner les sommes dues jusqu’à l’arrêt d’appel.

Elle invoquait la situation financière dégradée du créancier et le risque de ne pas récupérer les fonds en cas d’infirmation. Le créancier contestait ce risque et demandait subsidiairement un délai de consignation, ainsi que des dommages-intérêts pour abus du droit d’ester en justice.

La juridiction relève la baisse substantielle des capitaux propres, des disponibilités, du résultat d’exploitation et du chiffre d’affaires du créancier. Elle autorise la consignation de 439 176,37 euros dans les vingt jours, faute de quoi l’exécution provisoire reprend son plein effet. La demande indemnitaire et les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.

• Condamnation portant sur des sommes non alimentaires, non provisionnelles et hors rentes indemnitaires
• Demande présentée au premier président en cas d’appel
• Justification concrète de la nécessité de la consignation
• Évaluation du risque de non-restitution en cas d’infirmation
• Prise en compte du montant substantiel au regard des ressources du créancier
• Garantie couvrant principal, intérêts et frais
• Respect du délai judiciaire de consignation

• Bilan comptable 2024 du créancier
• Capitaux propres de 330 220 euros et disponibilités de 14 249 euros
• Baisse du résultat d’exploitation de 976 837 à 69 879 euros
• Baisse du chiffre d’affaires de 1 750 630 à 705 572 euros
• Reconnaissance antérieure de graves difficultés financières

La société condamnée peut préserver temporairement les fonds pendant l’appel en les consignant dans le délai imparti. Le créancier conserve la possibilité de poursuivre l’exécution si la consignation n’est pas réalisée et ne reçoit aucune indemnité pour abus du droit d’ester.

• Consignation de 439 176,37 euros auprès de la Caisse des dépôts
• Respect impératif du délai de vingt jours
• Reprise intégrale de l’exécution provisoire en cas de défaut
• Surveillance de la capacité de restitution du créancier
• Absence de condamnation au titre de l’article 700
• Chaque partie conserve ses dépens d’instance

À faire

• Identifier le montant couvrant principal, intérêts et frais
• Documenter précisément la situation financière du créancier
• Saisir le premier président en cas d’appel
• Organiser la consignation auprès de la Caisse des dépôts
• Respecter le délai fixé dans la décision

À éviter

• Limiter la consignation au seul principal
• Invoquer un risque sans pièces comptables probantes
• Confondre consignation et suspension automatique de l’exécution
• Dépasser le délai de vingt jours
• Qualifier abusivement la saisine d’abus du droit d’ester

La consignation des condamnations au paiement

L’article 521 du Code de procédure civile permet de consigner les sommes dues, sur autorisation du juge, lorsque la condamnation ne porte ni sur des aliments, ni sur une rente indemnitaire, ni sur une provision. La consignation doit garantir le principal, les intérêts et les frais. En appel, l’article 523 attribue la demande au premier président statuant en référé.

La nécessité de l’aménagement de l’exécution provisoire

La mesure relève du pouvoir discrétionnaire du délégataire du premier président. Elle n’est subordonnée ni à des conséquences manifestement excessives ni à un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation. Le demandeur doit néanmoins justifier la nécessité de la consignation. Cette nécessité résulte ici du montant à restituer et de la dégradation financière substantielle du créancier, établie par ses documents comptables.

L’abus du droit d’ester en justice

La saisine du premier président sur le fondement de l’article 521 ne constitue pas un abus du droit d’ester en justice au seul motif qu’aucune demande d’aménagement n’a été présentée en première instance. L’autorisation de consignation obtenue exclut en outre, dans cette instance, le bien-fondé de la demande indemnitaire pour abus.

Article 521 du Code de procédure civile, Article 523 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile