Procédure > Consignation des condamnations
La nécessité de l’aménagement de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/03630 : La mesure relève du pouvoir discrétionnaire du délégataire du premier président. Elle n’est subordonnée ni à des conséquences manifestement excessives ni à un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation. Le demandeur doit néanmoins justifier la nécessité de la consignation. Cette nécessité résulte ici du montant à restituer et de la dégradation financière substantielle du créancier, établie par ses documents comptables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Consignation des condamnations— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.