La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/19644

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/19644 : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi d’un litige d’ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La cour relève que les deux sociétés ont accepté la mesure après les débats et désigne un médiateur chargé de confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit.