Médiation judiciaire avec l’accord des parties : application de l’article 1534 du Code de procédure civile

En application de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation portant sur tout ou partie du différend. La cour constate l’accord exprès des parties et ordonne une médiation, sans trancher à ce stade l’exception d’incompétence matérielle et territoriale soulevée dans le litige relatif à l’exécution d’un bail commercial en état futur d’achèvement.

La mission du médiateur est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec possibilité de renouvellement pour trois mois sur sa demande. La provision de 5 000 euros TTC doit être versée à parts égales avant le 30 septembre 2026, sous peine de caducité de la désignation. Le médiateur doit préserver la confidentialité des échanges et ne pas communiquer les propositions transactionnelles. L’affaire est renvoyée devant le conseiller de la mise en état et les dépens sont réservés.

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Saisie d’un appel relatif à la compétence juridictionnelle dans un litige portant sur l’exécution d’un bail commercial en état futur d’achèvement, la cour constate l’accord des parties pour recourir à une médiation. Elle ordonne cette mesure, fixe la provision du médiateur et renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état.

La Compagnie de Phalsbourg a conclu avec United Parcel Service France SAS un bail commercial en état futur d’achèvement portant sur un ensemble immobilier destiné à une plateforme de messagerie, de stockage et de fret. Après un différend relatif à l’exécution du bail, la locataire a saisi le tribunal des activités économiques de Paris, notamment pour obtenir l’exécution forcée du contrat et des pénalités de retard.

La bailleresse a soulevé une exception d’incompétence matérielle et territoriale au profit du tribunal judiciaire de Nantes. Le tribunal s’est déclaré compétent, puis la bailleresse a interjeté appel. Après les débats, les deux sociétés ont accepté une mesure de médiation. La cour ordonne cette médiation, fixe la provision du médiateur et renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état.

• Litige soumis à la juridiction saisie
• Accord préalable des parties à la médiation
• Mission portant sur tout ou partie du litige
• Versement d’une provision à parts égales
• Respect de la durée et de la confidentialité de la mission

• Accord des parties à l’issue des débats
• Messages ou courriers adressés par RPVA le 12 juin 2026
• Conclusions et échanges procéduraux constatant l’accord

Les deux sociétés doivent participer à la médiation et financer par moitié la provision du médiateur. La contestation de compétence demeure pendante, tandis que les échanges de médiation restent confidentiels et les dépens sont réservés.

• Verser chacun 2 500 euros au médiateur
• Respecter la date limite du 30 septembre 2026
• Participer aux réunions de médiation
• Préserver la confidentialité des échanges
• Informer le conseiller de la mise en état de l’issue

À faire

• Verser la provision avant le 30 septembre 2026
• Répartir la provision par parts égales
• Transmettre les documents utiles au médiateur
• Participer aux séances de médiation
• Informer le conseiller de la mise en état de l’issue

À éviter

• Ne pas dépasser le délai de versement
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas communiquer les propositions transactionnelles
• Ne pas entraver la mission du médiateur
• Ne pas confondre médiation et décision sur compétence

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi d’un litige d’ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La cour relève que les deux sociétés ont accepté la mesure après les débats et désigne un médiateur chargé de confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit.

La provision et la durée de la mission du médiateur

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec renouvellement possible pour trois mois sur demande du médiateur. La provision de 5 000 euros TTC doit être versée à parts égales avant le 30 septembre 2026, sous peine de caducité de la désignation.

La confidentialité des échanges de médiation

Le médiateur doit informer le conseiller de la mise en état des incidents affectant la médiation dans le respect de la confidentialité. Il indique seulement si les parties ont trouvé une solution et aucune proposition transactionnelle ne doit être mentionnée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile