Médiation > Médiation judiciaire
La provision et la durée de la mission du médiateur – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/19644 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec renouvellement possible pour trois mois sur demande du médiateur. La provision de 5 000 euros TTC doit être versée à parts égales avant le 30 septembre 2026, sous peine de caducité de la désignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.