Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/19644 : Le médiateur doit informer le conseiller de la mise en état des incidents affectant la médiation dans le respect de la confidentialité. Il indique seulement si les parties ont trouvé une solution et aucune proposition transactionnelle ne doit être mentionnée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.