Procédure > Irrecevabilité
La procédure d’appel applicable aux décisions prud’homales – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/08054 : L’article 83 du Code de procédure civile vise l’appel des décisions statuant exclusivement sur la compétence. L’article 85 prévoit la procédure à jour fixe dans les cas concernés. Lorsque la décision ne statue pas sur la compétence, l’appel relève de la procédure ordinaire des articles 900 et suivants.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.