Irrecevabilité de l’appel-compétence : le défaut de pouvoir juridictionnel relève de l’appel ordinaire

L’article 83 du Code de procédure civile réserve l’appel selon la procédure spéciale aux décisions statuant sur la compétence sans statuer sur le fond. L’article 85 prévoit alors une instruction à jour fixe lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; dans les autres hypothèses, l’appel relève de la procédure ordinaire des articles 900 et suivants.

La cour distingue l’exception d’incompétence, qui conduit le juge à se déclarer incompétent, de la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel. Le conseil de prud’hommes n’ayant pas statué sur sa compétence mais ayant déclaré les demandes irrecevables et débouté le salarié, son jugement ne constituait ni une décision exclusivement relative à la compétence ni un jugement mixte au sens des articles 90 et suivants. L’appel formé selon la procédure à jour fixe était donc irrecevable.

La décision confirme également les dépens de première instance et met ceux d’appel à la charge de l’appelant sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Aucun frais irrépétible supplémentaire n’est accordé, chaque partie conservant ses frais non compris dans les dépens.

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Le conseil de prud’hommes a déclaré irrecevable la contestation du licenciement économique d’un salarié protégé, après autorisation administrative, et l’a condamné aux dépens. La cour d’appel déclare irrecevable l’appel formé selon la procédure applicable aux décisions statuant sur la compétence : le jugement contesté avait statué sur une fin de non-recevoir et non sur la compétence juridictionnelle.

Un salarié licencié pour motif économique après autorisation de l’inspection du travail a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Les employeurs ont opposé le principe de séparation des pouvoirs et le défaut de pouvoir juridictionnel du juge judiciaire.

Le conseil de prud’hommes a déclaré la demande irrecevable, a débouté le salarié de ses demandes et l’a condamné au paiement de sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le salarié a interjeté appel selon la procédure applicable aux décisions statuant sur la compétence, après avoir obtenu une autorisation d’assigner à jour fixe. La cour d’appel devait déterminer si le jugement constituait une décision d’incompétence ou un jugement mixte justifiant cette voie procédurale. Elle a déclaré l’appel irrecevable, le jugement ayant statué sur une fin de non-recevoir et non sur la compétence.

• Vérifier si le premier juge s’est effectivement déclaré incompétent
• Qualifier le défaut de pouvoir juridictionnel de fin de non-recevoir
• Examiner le dispositif du jugement au-delà de sa présentation par les parties
• Constater l’absence de décision, totale ou partielle, sur la compétence
• Appliquer la procédure ordinaire lorsque l’appel-compétence n’est pas ouvert

• Dispositif déclarant les demandes irrecevables
• Dispositif déboutant le salarié de l’ensemble de ses demandes
• Motifs fondés sur la séparation des pouvoirs
• Exposé des demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’appelant ne peut obtenir l’examen au fond de sa contestation par une procédure d’appel-compétence inadaptée. Les intimées bénéficient de l’irrecevabilité de l’appel, tandis que chaque partie conserve ses frais non compris dans les dépens.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Maintien de l’irrecevabilité prononcée en première instance
• Paiement des dépens d’appel par l’appelant
• Absence d’indemnité supplémentaire au titre de l’article 700
• Vérification de la qualification exacte du jugement avant appel

À faire

• Analyser précisément le dispositif du jugement
• Identifier une éventuelle déclaration d’incompétence
• Qualifier le moyen de défaut de pouvoir juridictionnel
• Choisir la procédure d’appel correspondant au jugement
• Contrôler les textes applicables aux voies de recours

À éviter

• Assimiler irrecevabilité et incompétence
• Utiliser automatiquement la procédure à jour fixe
• Déduire la qualification du seul intitulé du recours
• Négliger les effets du dispositif sur la voie d’appel
• Oublier l’exposition potentielle aux dépens d’appel

La distinction entre fin de non-recevoir et exception d’incompétence

Le défaut de pouvoir juridictionnel du juge judiciaire, invoqué en raison de la séparation des pouvoirs après l’autorisation administrative du licenciement, relève d’une fin de non-recevoir. Il ne s’agit pas d’une exception d’incompétence lorsque le conseil de prud’hommes ne se déclare pas incompétent mais déclare les demandes irrecevables.

La procédure d’appel applicable aux décisions prud’homales

L’article 83 du Code de procédure civile vise l’appel des décisions statuant exclusivement sur la compétence. L’article 85 prévoit la procédure à jour fixe dans les cas concernés. Lorsque la décision ne statue pas sur la compétence, l’appel relève de la procédure ordinaire des articles 900 et suivants.

La qualification du jugement au regard de son dispositif

Le jugement n’a pas statué, même partiellement, sur la compétence. Son dispositif déclarait les demandes irrecevables et déboutait le salarié de ses demandes. Il ne constituait donc ni un jugement exclusivement relatif à la compétence ni un jugement mixte au sens des articles 90 et suivants, de sorte que l’appel à jour fixe était irrecevable.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 83 du Code de procédure civile, Article 85 du Code de procédure civile, Article 948 du Code de procédure civile, Article 900 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article 90 du Code de procédure civile, Article 544 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile