La qualification du jugement au regard de son dispositif – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/08054

La qualification du jugement au regard de son dispositif – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/08054 : Le jugement n’a pas statué, même partiellement, sur la compétence. Son dispositif déclarait les demandes irrecevables et déboutait le salarié de ses demandes. Il ne constituait donc ni un jugement exclusivement relatif à la compétence ni un jugement mixte au sens des articles 90 et suivants, de sorte que l’appel à jour fixe était irrecevable.