Reconduction tacite de contrat

Dans les contrats à reconduction tacite, le fait de ne pas prévoir contractuellement de durée à la période de renouvellement du contrat fait de ce contrat, un contrat à durée indéterminée, qui peut être résilié à tout moment à la seule condition de respecter le délai de préavis.

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Mots clés : Reconduction tacite de contrat

Thème : Reconduction tacite de contrat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 juin 2010 | Pays : France