Le rapprochement Sony BMG annulé par le TPICE

Le 13 juillet 2006, le Tribunal de première instance des communautés (TPICE) a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision de la Commission autorisant la création de Sony BMG (1).
Saisi par l’association Impala (2), le Tribunal a estimé que la Commission ne pouvait, sans commettre d’erreur, se fonder sur l’absence de transparence du marché ou sur l’absence de preuve de l’exercice de mesures de rétorsion dans le passé pour conclure que la concentration ne risquait pas d’entraîner la création d’une position dominante collective.
Les juges ont, en particulier, pointé l’existence de moyens de dissuasion crédibles et efficaces à la disposition des sociétés concernées (par exemple, la possibilité de sanctionner une maison de disques « déviante » en l’excluant des compilations).

(1) Bertelsman AG et Sony avaient notifié à la Commission un projet de concentration par lequel elles envisageaient de regrouper leurs activités en matière de musique enregistrée dans trois nouvelles sociétés exploitées sous le nom de Sony BMG.
(2) Association internationale regroupant 2 500 sociétés indépendantes de production musicale