Obligation de dépôt des oeuvres musicales

Monsieur Nabel X. dit « NAAB » en contrat avec la société BMG MUSIC PUBLISHING France reprochait à cette dernière de n’avoir pas respecté ses obligations d’éditeur à son égard et en particulier de n’avoir pas rempli son obligation de dépôt de ses titres à la SACEM ou auprès des autres sociétés de gestion collective (dépôt avec un important retard / absence de dépôt). La demande de NAAB a été rejetée : la société BMG PUBLISHING avait réclamé au manager de NAAB et à plusieurs reprises, les éléments nécessaires aux dépôts, à savoir les noms et adresses de tous les coauteurs des tires de NAAB. L’absence de dépôt des oeuvres a été imputée à l’artiste et son manager.

Télécharger la décisionPDF