Contrats de cession d’œuvre musicale

Au titre de l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats d’édition musicale doivent être constatés par écrit. Toutefois, cet écrit est requis, non pour la validité du contrat, mais seulement pour sa preuve (à propos de la de cession et l’édition de l’œuvre « Etienne » de Guesch PATTI).
L’éditeur qui a acquis les droits sur une œuvre musicale, ne peut la céder qu’avec l’autorisation de l’auteur. Aux termes de l’article L 132-16 du code de la propriété intellectuelle « l’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur ».

Télécharger la décisionPDF