Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Publicité et complicité sur sites illégaux : le cas des « Choristes »
→ RésuméLes coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion de bannières publicitaires sur des sites illicites ne suffit pas à prouver la complicité des annonceurs. Cette décision souligne les limites de la responsabilité des annonceurs face à l’utilisation illégale de contenus sur internet.
|
Les coproducteurs du film « Les choristes » ont constaté que leur oeuvre était proposée illicitement en téléchargement sur internet via des sites de « peer to peer ». Les coproducteurs ont alors poursuivi les annonceurs (1) qui diffusaient leur publicité sur les sites de « peer to peer » concernés.
Les annonceurs ont été relaxés par le tribunal. L’insertion de bannières publicitaires sur des sites commettant un délit ne permet pas de condamner les annonceurs pour complicté. L’élément intentionnel du délit de complicité, qui doit être prouvé, faisait défaut (2).
(1) Neuf Telecom Réseau, Telecom Italia, AOL France, Française des jeux, SNCF …
(2) L’article 121-7 du code pénal exige que le complice d’une infraction ait sciemment facilité la consommation du délit.
Mots clés : publicité,sites contrefaisants,contrefaçon,pub,bandeaux,peer to peer,les choristes,annonceur,contrat d’annonceur
Thème : Publicite sur les sites délictueux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 21 juin 2006 | Pays : France
Propriété intellectuelle
Approfondir ce sujet :