Décret n°2009-1773, 29 décembre 2009

Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le décret cherche à protéger les droits des créateurs tout en favorisant un environnement numérique respectueux des droits d’auteur. Ce texte s’inscrit dans une démarche de régulation des contenus en ligne en France.