Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Bordeaux
Thématique : Location de panneau publicitaire : opposabilité de la clause de successeur
→ RésuméEn matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur impose des obligations strictes. En cas de cessation d’activité du loueur, celui-ci doit, sauf acceptation par son successeur, payer l’intégralité des indemnités jusqu’à la fin du contrat. Dans une affaire récente, une société ayant cédé son activité durant la deuxième année de renouvellement est restée responsable du loyer et de l’indemnité de résiliation, n’ayant pas prouvé que son cessionnaire avait repris le contrat. Cette situation souligne l’importance de la clause de successeur dans les contrats de location publicitaire.
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En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur est particulièrement contraignante (et légale). Cette dernière impose, en cas de cessation de l’activité du loueur et sauf à obtenir l’acceptation du contrat de location par son successeur, de payer l’intégralité des indemnités à courir jusqu’au terme du contrat. Au cas d’espèce, une société a cédé son affaire au cours de la deuxième année de la première période de renouvellement du contrat de location. Elle restait tenue du loyer de cette deuxième année et, faute de justifier de la reprise du contrat de location d’emplacement publicitaire par son cessionnaire, de l’indemnité de résiliation. Télécharger la décision
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