Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Contrefaçon de logo : Propriété des droits en l’absence de cession
→ RésuméEn l’absence de contrat de cession de droits, la société ayant conçu un logo demeure propriétaire de ses droits. Ainsi, toute utilisation de ce logo par le donneur d’ordre constitue une contrefaçon. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 24 octobre 2006, souligne l’importance de formaliser les droits d’auteur dans le cadre d’un contrat de louage. La protection des créations graphiques est essentielle pour éviter les abus et garantir le respect des droits des créateurs.
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En l’absence de contrat de cession de droits, une société qui a conçu et réalisé un logo dans le cadre d’un contrat de louage, reste propriétaire des droits sur ce logo. Toute utilisation de ce logo par le donneur d’ordre est fautive et contrefaisante.
Mots clés : contrefaçon de logo,logo,contrefaçon,marque,cession de droits,graphisme
Thème : Contrefacon – Logo
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 24 octobre 2006 | Pays : France
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